Mises à jour le 01/01/2024
1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’école The League English School, ci-après dénommée “The League English School” et ses clients.
1.2 – Nous entendons par “client” toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet The League English School www.the-league-english-school.com, ci-après dénommé le “site internet”. Nous entendons par “élève” la personne physique bénéficiaire d’une formation.
1.3 – Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès The League English School par ses clients tant en France qu’à l’étranger. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et y adhère pleinement dans le cadre de sa commande.
1.4 – Les CGV sont différentes des conditions d’utilisation relatives aux différentes plateformes d’apprentissage utilisées lors de la formation de l’élève (CGU), et du règlement intérieur qui fixe les règles de discipline entre les apprenants et l’ensemble des parties prenantes à la formation.
1.5 – The League English School se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'élève.
2.1 – The League English School est une école qui propose des offres de formation en vue de l’admission aux Concours du CAPES d’anglais, de l’Agrégation d’anglais, des examens d’anglais des concours passés à l’issue des classes préparatoires (CPGE) des filières scientifiques / économiques et commerciales / littéraires, du Cambridge (Advanced, B2 FCE, autres), du TOEIC / TOEFL / IELTS, des examens d’anglais d’entrée des universités dites “à l’étranger” (anglo-saxonnes) et le coaching de professionnels souhaitant améliorer leur niveau en langue anglaise. Les cours se tiennent à distance, sur des plateformes d’apprentissage appartenant ou louées par The League English School.
2.2 – Le client souscrit à une offre de formation présente sur le site internet au moment de son inscription.
2.3 – Une offre est définie par des objectifs pédagogiques, elle est présentée dans sa globalité sur le site internet.
2.4 – L’école s’engage à délivrer et donner accès à l’ensemble de l’offre souscrite par le client.
2.5 – L’école se réserve le droit d’adapter son offre en cours de formation en cas d’évolution des modalités de l’examen préparé.
2.6 – Dès l’inscription en cours et règlement de l’acompte, et à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf renonciation explicite de l’apprenant à ce délai, l’équipe pédagogique procède à la création et à l’activation des accès personnels de l’apprenant aux plateformes de cours concernées.
2.7 – Toute prestation de formation donne lieu à rémunération. En conséquence, aucune prestation ne peut être fournie sans que le paiement correspondant ait été effectué. L’accès aux contenus pédagogiques, aux cours, aux replays, aux corrections et à l’ensemble des services est donc strictement conditionné au règlement des sommes dues : à défaut de paiement, il ne peut y avoir de prestation.
2.8 – L’accès aux contenus pédagogiques, aux replays, aux exercices d’entraînement, aux tutorats et aux corrigés est assuré en continu sur la plateforme, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, conformément aux obligations de disponibilité prévues par l’article 1103 du code civil. L’utilisateur peut solliciter une correction pour les travaux réalisés dans la limite des deux semaines précédant le paiement de l’acompte. Aucun droit à correction de travaux antérieurs ne peut être revendiqué, conformément au principe selon lequel le professionnel n’est tenu que des prestations prévues contractuellement. Cette limitation a pour objet de garantir un suivi pédagogique continu et proportionné aux moyens raisonnables du prestataire au sens de l’article 1193 du code civil.
2.9 – Dans des circonstances véritablement exceptionnelles, telles qu’un décès, une maladie grave ou tout autre événement de force majeure dûment justifié, l’apprenant peut solliciter l’acceptation d’un devoir remis en retard. Toute demande doit être accompagnée de pièces justificatives probantes et ne peut être accordée qu’une seule fois sur l’ensemble de la formation. Cette dérogation n’est pas renouvelable. Si la copie est acceptée, elle sera corrigée dans un délai compatible avec l’organisation de l’équipe pédagogique et sans garantie de correction prioritaire. Compte tenu de la diversité des parcours proposés par l’école, qui comprend une quinzaine de formations distinctes, les programmes et maquettes sont conçus de manière à garantir à chaque cohorte un volume équivalent de travaux rendus, de corrections personnalisées et de corrigés complets. L’acceptation d’un devoir en retard ne saurait en aucun cas porter préjudice aux autres apprenants ni désorganiser les formations en cours. Aucune demande ne sera retenue si elle est susceptible d’affecter l’égalité de traitement, la qualité des services pédagogiques ou le bon déroulement des corrections au sein des différents parcours.
2.10 – L’école n’a pas l’obligation légale de fournir des prestations individualisées non prévues au contrat. Conformément au principe de force obligatoire des conventions prévu à l’article 1103 du code civil, l’accompagnement se limite strictement aux prestations décrites dans l’offre de formation. L’utilisateur ne peut donc solliciter ni rendez-vous individuels, ni cours particuliers, ni accompagnement personnalisé excédant le cadre contractuel, lequel inclut exclusivement les corrigés, les retours sur copies, les cours en direct et les tutorats destinés à répondre aux questions.
2.11 – L’accès est clôturé à l’issue de la formation, les accès personnels de l’élève sont alors désactivés.
3.1 – Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à l’offre et son déroulement avant d’effectuer sa commande.
3.2 – En s'inscrivant, l'élève reconnaît avoir les prérequis nécessaires à l’exécution de sa formation, et avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité à l’examen, au certificat, au test ou au concours qu’il souhaite préparer.
3.3 – En s’inscrivant, l’élève reconnaît être en possession des outils informatiques nécessaires au suivi des cours (ordinateur et connexion internet au minimum).
3.4 – Chaque offre de formation proposée par The League English School a son propre prix. Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
3.5 – Des promotions ou remises commerciales peuvent être appliquées à ces prix. Le cas échéant, elles sont communiquées sur le site internet.
4.1 – Les offres sont payables à l’inscription par virement bancaire et par carte bancaire en une ou plusieurs échéances. Le règlement est dû avant d’assister à une séance de cours “live” avec un professeur. L’École se réserve le droit de ne pas admettre en cours un élève dont les paiements ne sont pas à jour. Conformément aux articles l221-18 et suivants du code de la consommation, le solde des paiements dus au titre de la formation deviennent exigibles après encaissement de l’acompte et à compter du cinquième jour suivant l’expiration du délai légal de rétractation, sauf lorsque l’utilisateur a expressément renoncé audit délai par une déclaration écrite. À compter de cette date, les virements ou prélèvements sont effectués selon le calendrier d’échelonnement choisi lors de l’inscription, lequel a valeur contractuelle.
4.2 – Le client décide à l’inscription s’il souhaite régler en une ou plusieurs échéances. En cas de paiement en plusieurs échéances, les échéances sont majorées de frais de transaction tels que détaillés dans le formulaire d’inscription.
4.3 – Lorsque l’apprenant choisit de régler sa formation par virement bancaire, il s’engage à mettre en place un virement automatique récurrent afin de garantir la réception des paiements aux échéances prévues. Cette modalité vise à assurer la continuité des services pédagogiques, le respect du calendrier de formation et la bonne gestion administrative des règlements. À défaut de mise en place du virement automatique, tout retard de paiement entraînant une suspension des accès restera imputable à l’apprenant.
4.4 – Dans le cadre des paiements échelonnés, un seul retard de paiement est toléré. Ce premier retard entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l’accès à la plateforme pédagogique ainsi qu’aux cours, conformément au principe selon lequel l’exécution d’une obligation conditionne la poursuite de la prestation (articles 1217 et 1219 du code civil relatifs à l’exception d’inexécution).
À compter du premier retard de paiement, quel qu’en soit le montant ou la durée, l’apprenant s’engage à transmettre chaque mois une preuve de virement attestant du règlement effectué dès la fin de l’échéance prévue. Cette obligation demeure applicable jusqu’à la fin de la formation. L’absence de transmission immédiate de cette preuve à l’issue de l’échéance sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des mesures prévues aux présentes conditions générales, notamment la suspension des accès ou toute autre conséquence contractuelle associée.
En cas de second retard ou défaut de règlement dans le cadre du même échéancier, une nouvelle suspension automatique des accès est appliquée, et l’apprenant est alors tenu, en vertu de l’article 1220 du code civil, de régler immédiatement l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat. la reprise des accès à la plateforme et aux cours ne pourra intervenir qu’après paiement complet du solde contractuel. Il est précisé que toute suspension réalisée en application de la présente clause ne constitue pas une résiliation du contrat, mais l’exercice légitime de l’exception d’inexécution prévue par la loi, la prestation demeurant conditionnée à la parfaite exécution des obligations financières de l’apprenant.
En cas de retard de paiement excédant quinze jours à compter de l’échéance prévue, The League se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’apprenant, conformément à l’article 1224 du Code civil. Cette résiliation pourra intervenir après notification adressée à l’apprenant par tout moyen écrit. La résiliation pour inexécution ne libère en aucun cas l’apprenant de son obligation de paiement : l’intégralité du montant dû pour la formation annuelle reste exigible, y compris le solde des mensualités restant à courir. Le défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances entraîne donc l’obligation de régler le prix total de la formation, nonobstant la cessation immédiate et définitive de l’accès aux plateformes, contenus pédagogiques, cours, replays, corrections et services associés.
4.5 – La bourse d’assiduité constitue un avantage financier accordé sous condition du respect strict des obligations contractuelles, notamment en matière d’assiduité pédagogique et de respect des échéances de paiement prévues par l’échéancier accepté par l’apprenant.
En cas de premier retard de paiement, les accès à la plateforme pédagogique et aux cours sont immédiatement suspendus jusqu’à régularisation complète, sans conséquence sur le maintien de la bourse. Cette suspension est mise en œuvre de plein droit, conformément aux articles 1217 et 1219 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution.
En cas de second retard de paiement, ou de tout nouveau non-respect d’une échéance financière, la bourse d’assiduité est définitivement supprimée, de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’apprenant perd alors le bénéfice du tarif remisé et demeure tenu de régler le tarif normal de la formation, la différence entre le prix réduit et le prix non remisé devenant immédiatement exigible.
La réactivation des accès pédagogiques est subordonnée au règlement intégral des sommes dues au titre du contrat, conformément aux principes de l’exécution forcée issus des articles 1103 et 1220 du Code civil.
4.6 – The League English School agit en tant que collectif de professeurs indépendants, coordonnés au sein d’une structure commune à vocation pédagogique et administrative. Chaque enseignant membre du collectif dispense ses cours de manière propre et perçoit directement les honoraires correspondants auprès de l’étudiant. En conséquence, le règlement des cours s’effectue directement entre l’étudiant et le professeur concerné, selon les modalités convenues entre eux. The League English School assure uniquement la coordination, la mutualisation des outils pédagogiques et la gestion des services collectifs (plateforme, accompagnement administratif, organisation des cours et des sessions collectives). L’école n’agit donc ni en qualité d’organisme de formation agréé, ni comme employeur des professeurs, mais comme structure de coopération pédagogique indépendante.
5.1 – L’élève s’engage à suivre l’intégralité de la formation auquel il est inscrit.
5.2 – L’élève reconnaît être responsable de son inscription à l’examen, au test, au certificat ou au concours qu’il prépare. The League English School se réserve le droit de demander les justificatifs d’inscription à l’élève. Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité de l’élève. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par l’élève ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat.
5.3 – L’élève a pour obligation d’informer The League English School en cas d’abandon de la formation, et en cas d’absence à une ou plusieurs épreuves de l’examen, du test, du certificat ou du concours préparé.
5.4 – A son entrée en formation, l’élève s’engage à respecter le règlement intérieur et les CGU.
6.1 – Les accès aux plateformes d’apprentissage sont strictement personnels.
6.2 – En cas de partage constaté des identifiants d'accès aux plateformes d’apprentissage par l’élève, The League English School se réserve le droit de suspendre ses accès sans préavis ni information préalable, sans indemnité ni remboursement, et à engager des poursuites judiciaires.
6.3 – The League English School reste détenteur des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours accessibles sur ses plateformes internet ou remis par un autre moyen de communication (e-mail, réseaux sociaux, etc.).
6.4 – Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 6.3 est interdite et pourrait donner lieu à la suspension définitive des accès de l’élève, sans préavis ni information préalable, et sans indemnité ni remboursement, et à des poursuites judiciaires.
6.5 – En cas de suspension des accès due à l’absence de règlement à l’échéance prévue, l’apprenant ne pourra transmettre aucun devoir arrivé à échéance durant la période de suspension. Une fois le règlement effectué et les accès réactivés, les devoirs dont la date limite est passée ne pourront plus être remis. Il appartient à l’apprenant d’effectuer ses règlements en temps et en heure afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des activités pédagogiques prévues au calendrier.
7.1 – Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement par The League English School, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
7.2 – Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès que l’élève commence la préparation (participation à un cours en live ou visionnage d’un replay, consultation de la plateforme de cours, consultation de la plateforme privée, téléchargement d’un contenu ou rendu d’un devoir).
7.3 – Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer The League English School de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par e-mail à l’adresse contact [at] the-league-english-school.com via le formulaire de rétractation ci-dessous :
A l'attention de The League English School
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Inscription réalisée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
7.4 – Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par The League English School de tous les paiements reçus et l’annulation de tous les paiements à venir s’il y en a.
7.5 – Annulation après le délai de rétractation à l’initiative du client
7.5.1 – Le contrat peut être résilié par le client, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas d'une force majeure, l’élève est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la somme retenue sera calculée au prorata temporis de la date d'inscription. Le trop-perçu sera remboursé sous forme de virement sur la carte bancaire utilisée par l’élève pour payer, ou sous forme d'un lien de virement sécurisé PayPal.
7.5.2 – Outre les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence (événements avec un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible), les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents justificatifs : accident ou décès de l’élève; maladie ou hospitalisation de l’élève.
7.5.3 – En cas de modification des conditions de recrutement des Professeurs certifiés d’anglais, des Professeurs agrégés d’anglais, des banques de concours passées à l’issue des classes préparatoires (CPGE) des filières scientifiques / économiques et commerciales / littéraires, ou des modalités du Cambridge (Advanced, B2 FCE, autres), du TOEIC / TOEFL / IELTS, des examens d’anglais d’entrée des universités dites “à l’étranger” (anglo-saxonnes), les élèves ne pourront en aucun cas demander le remboursement des Services, que ce soit en tout ou partie, dans la mesure où cette modification est extérieure à la volonté de The League English School. The League English School mettra, néanmoins, en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le déroulé de la formation dans les meilleures conditions possibles.
7.6 – Annulation à l’initiative de l’école
7.6.1 – L’École se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7.6.2 – L’École se réserve le droit d’interrompre la formation en cas de non-respect des CGV, des CGU ou du règlement intérieur par le client.
7.6.3 – L’École se réserve le droit d’annuler une formation avant son début si le nombre d'inscrits n’est pas suffisant.
8.1 – L’élève peut adresser des réclamations écrites à The League English School par e-mail sur l’adresse contact [at] the-league-english-school.com
8.2 – Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Vous trouverez ici le règlement intérieur de The League English School
